Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°312
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER
ARTICLE 45 QUATER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l’autorité de gestion. »
Objet
Il est nécessaire que les projets susceptibles de bénéficier de fonds européens et ayant reçu un avis favorable du comité régional de programmation puissent recevoir les subventions afférentes dans un court délai. Cela n’est pas forcément compatible avec un passage devant le conseil régional qui se réunit légalement une fois par trimestre.
C’est pourquoi cet amendement permet de prévoir que le conseil régional puisse déléguer cette compétence à son Président.