Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°313
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER
ARTICLE 45 QUATER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
Objet
Cet amendement institue un troisième cas de services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe : pour les programmes européens dont les Régions sont autorités de gestion.
Cette possibilité doit permettre à chaque Région d’opérer le meilleur choix en fonction de son fonctionnement interne pour satisfaire au mieux aux exigences communautaires de traçabilité complète de l’information.