En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. POZZO di BORGO, AMOUDRY, ROCHE et GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 5210-1-1-A du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles » sont remplacés par les mots : « , les métropoles et la métropole du Grand Paris ».

II. - L’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur le territoire de la métropole du Grand Paris mentionnée aux articles L. 5219-1 et suivants. »

III. -  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « , de la métropole du Grand Paris ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 12.

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les articles L. 5210-1-1-A du code général des collectivités territoriales avec l’amendement à l’article 12.