Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°343
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELEBARRE, Mme MEUNIER et M. VINCENT
ARTICLE 41
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Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...
Objet
Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantielle de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service suite à une mutualisation.
Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent.
Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.
Il convient donc de fixer ce cadre minimum dans le même temps où le principe de la prime de mobilité suite à mutualisation est créé.