En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

M. DELEBARRE, Mme MEUNIER et M. VINCENT

ARTICLE 31

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I. - Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

II - En conséquence, alinéa 59

Remplacer les mots :

de 1° à 4°

par les mots :

de 1° à ...°

Objet

Les communautés urbaines et communautés d’agglomération futures métropoles concernées par les délégations de l’Etat en matière de logement ont exprimé de manière constante leur souhait de prendre en charge la compétence relative au Droit au logement opposable (DALO).

Celui-ci est lié à la gestion du contingent préfectoral, et il fait partie des responsabilités que les métropoles doivent assumer. Aujourd’hui, sur le territoire des futures métropoles, la grande majorité des demandes concerne cette procédure. Dans un souci de proximité et d’efficacité, il convient donc laisser les élus locaux gérer la réponse à cette demande dans le cadre de leur politique globale d’habitat et de peuplement.

Cet amendement vise donc à rétablir cette disposition.