Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°35
25 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 42
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I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ;
II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ;
Objet
Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire.
Le tourisme est une compétence transversale qui touche à la fois la culture, l’animation locale, les loisirs et le sport... et qui doit être adaptée en tenant compte du contexte local.
Il est important de laisser aux élus le soin de se prononcer sur l’étendue du transfert de la compétence en matière d’actions touristiques et de faire valoir le principe de subsidiarité pour une gestion maîtrisée des dépenses.