Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°350
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELEBARRE, RIES et VINCENT
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 24 et 42
Remplacer les mots :
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots :
La communauté urbaine est associée de plein droit à
Objet
Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.