Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

N°378 rect. bis

7 octobre 2013

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. REQUIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46, quatrième phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.

Objet

L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles, s’agissant de la représentation-substitution en matière de distribution d’électricité dans les communautés urbaines cette fois. Sans contester la nécessité d’assurer aux EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est souhaitable d’encadrer cette représentation afin d’éviter de trop grands déséquilibres, ce qui serait le cas si le nombre de suffrages dont peut disposer une communauté urbaine au sein du comité syndical n’était pas limité.