En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Objet

Amendement de cohérence avec les alinéas 3, 9 et 13 de l’article 35B concernant respectivement les Communautés de Communes, les Communautés d’Agglomération et les Communautés Urbaines.