Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°387 rect.
2 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 31
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Alinéas 149 et 151
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’y a aucune raison que la règle qui vaut en matière de transfert entre les communes et les communautés, c’est-à dire l’évaluation une fois pour toute des charges transférées au moment du transfert soit ici indexée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.