Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°388
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 45 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Supprimer les mots :
À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain,
Objet
L'adhésion des régions ou des départements sur le territoire desquels se situe un EPCI membre du pôle métropolitain ne doit pas être subordonnée à l'accord du conseil syndical.