Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

N°388

30 septembre 2013

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. COLLOMBAT


ARTICLE 45 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer les mots :

À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain,

Objet

L'adhésion des régions ou des départements sur le territoire desquels se situe un EPCI membre du pôle métropolitain ne doit pas être subordonnée à l'accord du conseil syndical.