Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°391 rect. bis
7 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 35 E
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I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
II. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
Objet
Par souci de simplification et d’efficacité, la nécessité de transférer aux EPAGES et EPTB la gestion des ouvrages précédemment assurée par les départements, les régions et l’Etat n’est pas contestable. Ce transfert représentant pour eux une réduction de leurs charges, il est logique qu’elle soit compensée aux nouveaux gestionnaires.