Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°401
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER AA
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I. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la formation permanente sont élus, en son sein, par la formation plénière.
II. – Alinéa 36
Remplacer le mot :
désignés
par le mot :
élus
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soient les membres de la formation plénière qui élisent les membres de la formation permanente
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).