Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°406
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
pour assurer la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent
Objet
Amendement de repli.
Si l’alinéa 7 devait être maintenu, alors les auteurs de cet amendement considèrent que l’ajout qu’ils proposent permet de donner une base législative effective en faveur du rétablissement de la clause de compétence générale en rappelant les fondements essentiels de cette clause.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).