Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°413
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 22
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III bis. - La mission de chef de filât ne peut avoir pour effet l’établissement ou l’exercice d’une tutelle du chef de file, sous quelque forme que ce soit, sur les autres collectivités territoriales.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent sous une nouvelle écriture de reprendre l’amendement qui avait été adopté par le sénat, en première lecture, sur cette thématique.