Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°419
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 16
Supprimer les mots :
approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU ne saurait être adopté à l’échelle de la métropole, c’est à dire de plus de 6 millions d’habitants, et que les communes ne sauraient être écartées de son élaboration ni de son adoption. Seul un SCOT est d’échelle métropolitaine, mais les PLU doivent rester des documents locaux.