Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°429
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Des représentants de la société civile, d’organisations d’usagers, de bailleurs privés et publics, d’association d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le texte actuel reste trop vague quant à la définition des professionnels et des associations intervenants dans ce domaine. Aussi ils proposent de reprendre leur définition actuellement prise en compte au sein des Comités Régionaux de l’Habitat.