Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°434
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
délibération
insérer les mots :
concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une majorité simple ne peut suffire pour modifier les limites territoriales de deux collectivités territoriales.