Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°446
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 TER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même code, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent cet alinéa précédemment adopté représente un avancée en matière de parité. La quasi-totalité des communes composant cette métropole éliront leurs conseillers municipaux et communautaire sur liste à parité. De ce fait la mise en place de ce nouvel alinéa ne devrait pas poser de difficulté.