En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

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Alinéa 29

Après le mot :

voirie

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut maintenir la possibilité d’intervention des communes, dans ces domaines, en particulier sur les voiries de faible gabarie, qui relevaient encore de leurs compétences.

Celles qui correspondent à la desserte locale.

Si cet amendement devait ne pas être retenu, plus aucune réparation ni entretien, aussi petit qu’il soit ne relèverait de la compétence communale.

Cela risque de freiner le bon entretien de ces voies.