En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

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I. - Alinéas 72 à 88

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 93 à 96

Supprimer ces alinéas.

Objet

Plusieurs raisons motivent cet amendement.

Comme il n’y aura pas de métropoles dans chaque département, cette mesure brouillera la lisibilité du « qui fait quoi », installera des territoires à plusieurs vitesse, mettant à mal le principe constitutionnel d’égalité des citoyens et favorisera en particulier de nouveaux désengagements de l’État.

De plus, pour les départements les transferts de certaines de leurs compétences sociales vers les métropoles met en cause le chef de filât du département en ce domaine et la cohérence des politiques publiques en matière d’action sociale.

Enfin la formulation de ce texte laisse penser qu’une simple demande de l’une ou l’autre partie entrainerait transfert. Les auteurs de cet amendement y voient là la possibilité de rendre automatique de tels transferts si l’une ou l’autre partie le demande. Si tel était le cas, alors le principe de libre administration serait une nouvelle fois mis à mal.