Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°461
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 A
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Supprimer cet article.
Objet
Comme en première lecture les auteurs de cet amendement refuse la mise en place d’un cœfficient de mutualisation pris en compte dans la définition des dotations aux EPCI.
De façon détournée il s’agit là d’une pression faite sur les communes, qui met en cause leur libre administration, les contraignant à renforcer la mutualisation de leurs services au sein de leur EPCI.