Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°469
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune, d’autant que cet article prévoit que les services mutualisés puissent être gérés par la commune la plus peuplée, ainsi un maire serait mis sous tutelle d’une autre commune, ce n’est pas acceptable.