Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°473
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
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Alinéas 13, 17 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les communautés urbaines doivent toujours pouvoir intervenir dans le domaine des politiques du logement et des réserves foncières, mais toujours à partir d’actions définies comme étant d’intérêt communautaire, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les alinéas 13 et 17 dont ils demandent la suppression élargissent ces actions « politique du logement » sans qu’il ne soit nécessaire qu’elles soient d’intérêt communautaire. Cela veut dire que cette compétence logement est totalement transférée à la communauté urbaine au détriment des compétences communales en la matière.
Il en va de même à l’alinéa 26 pour les réserves foncières.