Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°475
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est normal que le rapport d’activité de l’intercommunalité mentionne, comme cela est prévu actuellement, l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune.
Il s’agit d’une mesure de transparence qu’il faut maintenir, aussi ils refusent cet article qui fait disparaitre cette obligation.