En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

par les mots :

une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,

Objet

Cet amendement vise à ce que la métropole du Grand Paris devienne une collectivité à statut particulier, comme c’est le cas pour la Métropole de Lyon. Du fait de ces compétences, de son périmètre et de sa gouvernance particulière, le statut d’EPCI ne convient pas à cette métropole.