Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°54
26 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, ROCHE et ZOCCHETTO
ARTICLE 45 BIS A
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. »
Objet
La place des départements et régions au sein des pôles métropolitains mérite d’être précisée.