En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d’action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d’employeur.

Objet

Les auteurs de son amendement considèrent que cet amendement se justifie par son texte même.