Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°562
30 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KALTENBACH, EBLÉ et CARVOUNAS
ARTICLE 12
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Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
inférieur à quinze jours
par les mots :
inférieur à trente jours
Objet
Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, il convient de laisser un délai suffisant aux conseils de territoire pour émettre un avis sur les rapports de présentation et les projets de délibération de la métropole du Grand Paris. Aussi, il est proposé de porter ce délai de 15 à 30 jours.