Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°570 rect.
2 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MERCERON, AMOUDRY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Objet
La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) mais au g) de l'article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territorial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).