Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°58
26 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU et DUBOIS
ARTICLE 45 QUINQUIES
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
d'un seul tenant et sans enclave
Objet
Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés pour l’adhésion et le retrait des collectivités membres.
A défaut du vote de cet amendement, on sera bien dans la constitution d’un niveau supplémentaire d’administration territoriale, qui deviendra au fil du temps, de plus en plus obligatoire.