En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et MM. LABAZÉE et CAMANI

ARTICLE 31

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Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles étant prévu par convention, il n'apparaît ni utile ni souhaitable de prévoir dans la loi un délai pour la conclusion de la convention une fois la demande réceptionnée. Dans le cadre de transferts par voie conventionnelle, il convient en effet de laisser une pleine liberté aux parties pour négocier et, partant, pour fixer elles-mêmes le délai de négociation.

Tel est l’objet de cet amendement qui répond au principe de la libre administration des collectivités territoriales.