Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°599
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
ce schéma fixe
insérer les mots :
, pour une durée de six ans,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) d’Ile-de-France a une durée de validité de six ans, durée identique à celle prévue par l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation pour les programmes locaux de l’habitat.