Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°600
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
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Alinéa 113
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Objet
Rétablissement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par cohérence avec les articles 35 B et suivants qui l’organisent au niveau des communes avec un transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre.
La taxe prévue à l’article 35 B pour financer cette compétence prévoit expressément la possibilité de l’instituer pour la métropole de Lyon.