Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°603
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
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Alinéa 152
Remplacer les mots :
pour l’évaluation des charges
par les mots :
chargée de l’évaluation des charges
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.