Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°604
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 B
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Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
sont habilités
par le mot :
peuvent
2° Remplacer les mots :
à utiliser
par le mot :
utiliser
Objet
1° C'est un amendement rédactionnel : il n'est pas pertinent d'utiliser la notion d'« habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l'utilisation du mot « peuvent » permet de lever une ambiguïté.
2° C'est un amendement rédactionnel, conséquence de l'amendement précédent.