Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°607 rect.
7 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
commune
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
choisie par l'assemblée délibérante.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d'un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n'étant pas nécessairement la plus peuplée de l'EPCI même si, dans les faits, ce devrait être souvent le cas.
Cet assouplissement permet de garantir que le service commun sera effectivement géré de manière rationnelle et économe.