Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°608
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Après le mot :
transports
insérer les mots :
, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions applicables aux communautés urbaines en matière de mobilité avec celles adoptées à l’article 34 bis pour les communautés d’agglomération.