Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°611
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »
Objet
Amendement de cohérence prévoyant d’étendre la compétence de création et d’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques, adoptée par la commission pour les communautés urbaines créées après 1999, aux communautés urbaines « historiques ».