Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°613
1 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45 QUINQUIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »
Objet
Cet amendement de forme a pour objet d'intégrer à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui liste les catégories de groupements de collectivités territoriales, les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale créés par cet article.