En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 rect. bis de M. ANZIANI

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 39 rectifié bis

1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »

2°  En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II.

Objet

Différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la faculté, pour celle-ci, de se doter d'une commission permanente, afin de permettre que l'ensemble des maires puisse participer à la dynamique d'installation de cette intercommunalité.