En séance

Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 177 rect. de M. DELAHAYE

présenté par

MM. REVET et Jean BOYER et Mmes SITTLER et BRUGUIÈRE

ARTICLE 35 E

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er janvier 2018

2° Remplacer les mots :

à l'exception des

par les mots :

notamment pour les

Objet

L’article 35E prévoit que les collectivités et l’ensemble des personnes morales de droit public qui assurent une des missions composant désormais la nouvelle compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » peuvent continuer à les exercer jusqu’au 1^er janvier 2016, date à laquelle la nouvelle compétence devra être entièrement rattachée aux seuls EPCI à fiscalité propres.

Ce texte laisse donc un délai de 2 ans pour réorganiser les structures existantes. Or, cette réorganisation suppose, dans certains cas, des modifications de périmètre et, toujours, des révisions de statuts d’entités appartenant au « bloc communal ».

Cette période de 2 ans commence par des élections municipales en mars 2014. Par le jeu de la remise en place des exécutifs communaux puis intercommunaux, sue lesquels reposent l’essentiel des décisions à prendre, la majeure partie de l’année 2014 ne pourra être mobilisée pour les prises de décisions nécessaires. Cela laisse à peine un peu plus d’un an pour des décisions souvent fondamentales et les actes administratifs nécessaires à les entériner. Dans ces conditions, le délai prévu par le texte actuel semble très insuffisant. Il est proposé de le prolonger de deux ans.

Il paraît en effet logique que, y compris les syndicats de rivière entrent dans la cohérence globale. Il faut toutefois des délais supplémentaires lorsqu'il y a des bassins versants implantés sur plusieurs syndicats.