Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°623
3 octobre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 600 de la commission des lois
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 20
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées