Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°7
25 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mlle JOISSAINS
ARTICLE 31
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Objet
Amendement de conséquence.
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marseille-Provence.