Projet de loi Affirmation des métropoles

Direction de la Séance

N°9

25 septembre 2013

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Supprimer les mots :

social et culturel

Objet

 

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.