Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°96
27 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SAVIN
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :
« Le mandat de conseiller métropolitain ou communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi de fonctionnaire territorial de catégorie A au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre à un élu qui travaille dans une commune membre de la métropole et/ou tout établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, de pouvoir représenter sa commune au sein de cette instance.