Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°97
27 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
ARTICLE 13 BIS
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’organisation interne de l’Etablissement public foncier de l’Etat de la région Ile-de-France relève du Conseil d’administration de l’établissement public, compétent en matière de règlement intérieur comme de fonctionnement (organisation, RH, etc.) et non du domaine législatif.
La mission de préfiguration de la fusion des EPF franciliens pourra le cas échéant préciser le besoin de tenir compte des réalités territoriales franciliennes dans le fonctionnement futur de l’établissement.