Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°98
27 septembre 2013
(2ème lecture)
(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HYEST et CAMBON
ARTICLE 1ER AA
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;
Objet
Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).