En séance

Projet de loi Régulation économique outre-mer

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 90 , 89 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».

Objet

Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ».