Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°4
6 novembre 2012
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 90 , 89 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
Dans les départements d’outre-mer
insérer les mots :
et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Objet
Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
L’objet de cet amendement est donc de sécuriser juridiquement une telle convention puisque l’article ne mentionne en l’état que les « départements d’outre-mer ».